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Examen de la demande par la Commission d’Attribution des Logements
Lorsqu’un logement correspondant à votre demande vient à être vacant, la commission d’attribution dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat, se réunit afin d’examiner votre dossier. La commission d’attribution des logements est seule habilitée à décider.Si votre candidature est retenue, vous en êtes informés par COURRIER dans les plus brefs délais. En l’absence de décision prise par la Commission d’Attribution des Logements, sauf changement de situation (situation familiale, situation professionnelle, adresse, etc.) il est inutile de contacter nos services qui, en tout état de cause, ne pourront vous fournir aucun renseignement. La commission d'attribution des logements siège chaque mois. « Votre demande est valable un an et doit être renouvelée chaque année ». A savoir :
Tous nos logements sont conventionnés et peuvent bénéficier de l’APL A la signature du contrat de location, un dépôt de garantie égal à UN MOIS de loyer vous sera demandé Les loyers sont payables à terme échu, en fin de mois de la location. |
