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Le contrat de location : Le contrat de location (encore appelé « bail ») est un document très important signé conjointement par le locataire et l'Office 66. Il établit avec précision vos droits et obligations pour toute la durée de la location et prouve que vous êtes locataire. Lisez-le attentivement et conservez-le. S'assurer est une obligation : A la remise des clés, vous devez justifier d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace et responsabilité civile). Chaque année, vous devez fournir cette attestation actualisée. Attention : Un défaut d'assurance peut entraîner la résiliation de votre contrat de location. Sans assurance, vous serez entièrement responsable de tout accident survenant dans votre logement, généré ou non par vous. Dans ce cas, vous devrez payer tout dommage et intérêt aux victimes. Réflexes utiles en cas de sinistre : - Appelez les services de secours et pensez à fermer les robinets d'eau et de gaz. - Prévenez très rapidement l'Office 66. Pendant les heures de fermeture des bureaux, un numéro d'urgence est à votre disposition : 06 82 85 18 08 - Prévenez également votre assureur pour une prise en charge rapide des dommages. Le dépôt de garantie : A la signature de votre contrat de location, un dépôt de garantie vous sera demandé. Il correspond à un mois de loyer. Il permet de couvrir les éventuelles dégradations du logement pendant votre période de location. Ce dépôt de garantie vous sera restitué « dans un délai de deux mois », lorsque vous quittez votre logement, déduction faite des loyers et charges non payés et des réparations éventuelles. Dans certains cas, le dépôt de garantie peut-être pris en charge par des organismes extérieurs à l'Office 66 : - Aide Loca-Pass : Renseignements auprès du CIL Languedoc-Roussillon, agence de PERPIGNAN (04 68 85 48 22), il s'agit d'un prêt du montant du dépôt. - Aide CLAFI : «Cellule logement des aides financières individuelles », en lien avec la Direction de la Solidarité du Conseil Général des Pyrénées-Orientales. Il peut s'agir d'un prêt ou d'une subvention validé par une commission compétente. Les dossiers sont à compléter et à remettre le jour de la signature du contrat de location au conseiller social de l'Office 66. Ce dernier vous indiquera si vous pouvez en bénéficier. L'état des lieux du logement : L'état des lieux décrit avec précision le logement loué. Ce constat est effectué au moment de votre entrée dans le logement et au moment où vous le quittez. Effectué contradictoirement, il se présente sous la forme d'un constat écrit, établi en double exemplaire et signé par les deux parties (le locataire et le représentant de l'office). Ce document a valeur de preuve en cas de contestation. Il est important que vous le conserviez avec le contrat de location. En effet, c'est en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie que le bailleur pourra demander réparation des éventuelles détériorations dont vous pourriez être responsable. Pendant le premier mois de la période de chauffe, vous pouvez demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. La procédure est gratuite. Toutefois, si une des parties refuse d'établir l'état des lieux, l'autre doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, après huit jours, la mise en demeure reste sans effet, il peut être fait appel à un huissier. L'état des lieux préliminaire : A l'occasion du départ du locataire, en général 1 mois avant la sortie, l'office 66 procède à un état des lieux préliminaire. Cette démarche a pour but d'anticiper les réparations à réaliser avant la re-location du logement et de conseiller au locataire sortant les petites remises en état qu'il est en mesure de réaliser lui-même afin de ne pas avoir à les payer. |
