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Le montant du loyer est fixé par une convention. Il est calculé en multipliant la surface du logement (surface utile ou surface corrigée selon le cas) par un prix maximum au m². Le montant est évalué une fois par an, sur la base de l'indice de révision des loyers (IRL). Chaque année, le Conseil d'Administration de l'office vote les augmentations de loyer qui prennent effet au 1er janvier. Le loyer est payable au mois écoulé (terme échu). A la fin de chaque mois, vous êtes destinataire d'un avis d'échéance qui précise le montant de votre loyer, les provisions pour charges, et les éventuelles déductions correspondant aux aides au logement versées par votre organisme de prestations familiales (CAF, MSA). Plusieurs modes de règlement vous sont proposés : Le prélèvement : les 8 ou 12 de chaque mois, à votre convenance. Attention : Démarrage du prélèvement à compter du 3ème mois de location et Les régularisations de charges ne sont pas prélevées avec le loyer. La carte bancaire : sur chaque site ou sans vous déplacer , de 8h à12h et de 13h à 15h en faisant le numéro de téléphone suivant : 04.68.08.32.18 ; il faut être muni de votre code locataire sinon Le mandat cash, le chèque, En numéraire, Par virement sur le compte de la trésorerie Les lieux de paiement : La Trésorerie : Adresse : 15 Boulevard Kennedy 66000 Perpignan ; tel : 04.68.08.16.90 Le siège de l’Office, 7 rue Valette Perpignan, Tél : 04.68.55.33.30 L’agence de Ceret, HLM Bente Farine, 15 rue de la tramontane Tél : 04.68.22.73.85 L’agence de St Paul de Fenouillet, HLM Estienne d’Orves, Place Mendes France, Tél : 04.68.59.22.45 L’agence de Prades, 15 rue de l’agriculture, Tél : 04.68.96.47.24 ou auprès des régisseurs … Supplément de loyer solidarité : Si vos revenus augmentent de manière à dépasser le plafond de ressources fixé pour l'accès à un logement social, il pourra vous être appliqué une majoration appelée « supplément de loyer de solidarité ». Les impayés de loyer : Il existe plusieurs recours possibles pour le bailleur en cas de loyers impayés. L'expulsion constitue la solution extrême. Toutefois, avant d'en arriver là, le bailleur peut rechercher avec vous des solutions : aides, subventions ou « plan d'apurement » permettant d'échelonner le remboursement de la dette sur plusieurs mois. C'est pourquoi, dès la première difficulté, n'hésitez pas à contacter le service social de l'office, au siège ou dans votre agence de rattachement. Une conseillère sera à votre écoute et vous accompagnera dans vos démarches. Saisie de la commission préventive des expulsions : La Commission préventive d'expulsion est composée d'administrateurs. Créée par l'Office 66, elle a pour but de permettre au locataire en impayés de loyer de trouver une ultime solution avant que soit lancée la procédure d'expulsion et d'éviter ainsi les lourdes conséquences qui en résultent : saisie des biens, saisie conservatoire sur le compte bancaire par voie d'huissier, rupture du contrat de bail devant le Tribunal d'Instance. |
